cheuvreux.fr | L’occupation d’un bien immobilier par un enfant nu-propriétaire sans…

N ous sommes dans la situation où une personne avait consenti à l’un de ses enfants, nu-propriétaire avec son frère, l’usage gratuit d’un bien immobilier dont elle avait conservé l’usufruit. La réponse habituelle aurait été de justifier l’absence de rapport des loyers non payés par l’entraide familiale.